M. Nicolas Turquois

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. »

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La composition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes garantit la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et d

Après le septième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Sans intégration du collège mentionné au 1° , peuvent également participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, chaque maire ou son représentant de la

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis Au deuxième alinéa de l’article L. 732‑10, les mots : « 1° de l’article L. 722‑10 du présent code » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent article ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :  « au 1° 

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » II. – Le I du présent art

Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :  1° Le V de l’article L. 441‑4 est abrogé ;  2° L’article L. 442‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des

Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « et nées à partir du 1 er janvier 1970. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et s’applique à tous les cotisants faisant le choix d’être conjoint collaborateur à partir de cette date. »

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ; « 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots

I. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute exploitation agricole est tenue de garantir au minimum un ratio de 0.5 kilomètre de haies bocagères pour cent hectares de superficie agricole utilisée. » II. – Un décret publié au Journa

I. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute exploitation agricole est tenue de garantir au minimum un ratio d'un kilomètre de haies bocagères ou intra-parcellaires pour cent hectares de superficie agricole utilisée. » II. – Un déc

Le titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Développement de l’agroécologie «  Art. 670‑1 . – I. – Toute exploitation agricole spécialisée en grande culture ou en polyculture élevage est tenue de cultiver a minima 6 %

Le titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Développement de l’agroécologie «  Art. 670‑1 . – I. – Toute exploitation agricole spécialisée en grande culture ou en polyculture élevage est tenue de cultiver a minima 10 %

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Une telle redevance ne peut pas être appliquée aux exploitations agricoles qui cultivent plus de 10 % de leur sol en légumineuses. »

I. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé : « Toute exploitation agricole est tenue de garantir au minimum un ratio de 1 kilomètre de haies bocagères pour 100 hectares cultivés. » II. – Un décret publié au Journal officiel dans un

I – Le titre VI du livre VI de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre X et un article L 670 ainsi rédigés :  « Chapitre X  « Développement de l’agroécologie » «  Art . 670. – Toute exploitation agricole spécialisée en grande culture ou en polycult

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 300 »

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « peuvent être dépassés par les régions et ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 717‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 717‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 717‑3‑1 . – I. – La caisse centrale de la mutualité sociale agricole coordonne la mise en œuvre, par les ser

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les dépenses du service de santé au travail des employeurs mentionnés à l’article L. 717‑1 du code rural et de la pêche maritime s

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 4621‑2‑2 . – Un décret en Conseil d’État détermine la composition du comité national de prévention et de santé au travail. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et multiprofessionnel ainsi que des représentants des organismes locaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention ».

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et multiprofessionnel ainsi que des représentants des organismes nationaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

À l’alinéa 6, après les mots : « décret », insérer les mots : « publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Les entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres au sens de l’article 4 du r

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « leur activité principale ». II. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 2 500 € », le montant : « 1 500 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier »,  les mots :  « , les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’ar

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « après avis concordants des chambres d’agriculture concernées, conformément à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime ; »

Après l’article L. 171‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 171‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 171‑4. –  I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171‑1 du présent code, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues pa

Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Experts forestiers «  Art. L. 166 G. –  I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171‑1 du code rural et de la p

Après l’article L. 171‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 171‑1‑1. –  I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171‑1 du présent code, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues

Après l’article L. 171‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 171-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 171‑1‑1. –  I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171‑1 du présent code, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues

Après le mot : « présente », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27 : « sous-section qui lui sont applicables sont précisées dans l’accord. »

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre onéreux à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale pour les var

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par exception à l’alinéa précédent, les produits utilisant une dénomination associée aux produits d’origine animale mais contenant cent pour cent de matière d’origine végétale sont autorisés, sous condition de la mention expresse « 100 % végétal » ou «

Après le II de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « Seuls les produits conformes aux dispositions définies au II peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente ».

I. - Supprimer l’alinéa 21. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 66. IV. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - Avant le 1 er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de f

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53.

Le V de l’article L. 521‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1 er de la présente loi, est ainsi rédigé : « V. – Le Haut Conseil de la coopération agricole est compétent pour statuer sur la respons