Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE1813 Adopté
M. Nicolas Turquois DEMet 6 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 13 avril 2018· sort le 17 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »
les mots :
« définies par l’interprofession ».
Exposé sommaire
La mention d’une négociation « périodique » laisse planer le doute sur la fréquence des négociations entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs.
L’objectif de cet amendement est donc de s’assurer que les règles organisant les relations commerciales entre ces acteurs soient plus en phase avec le temps de la production agricole.
Des négociations trop fréquentes ajouteraient une contrainte supplémentaire aux producteurs.
L’interprofession est l’acteur le plus à même pour définir le temps de la négociation.
Cosignataires
Philippe Bolo, Marguerite Deprez-Audebert, Marc Fesneau, Jean-Luc Lagleize, Max Mathiasin, Richard Ramos
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.