Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE1827 Adopté
M. Nicolas Turquois DEMet 7 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 13 avril 2018· sort le 18 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« définir »
le mot :
« simplifier ».
Exposé sommaire
L’article entend préciser les conditions de départ d’un associé, notamment dans le cas où le producteur change de mode de production et que la coopérative ne peut pas valoriser les produits selon ce nouveau mode, avec l’appui si nécessaire de la médiation.
Toutefois, nombre de coopératives gèrent intégralement la production de l’associé rendant ainsi difficile son départ.
Le présent amendement propose donc d’assouplir les droits et obligations d’un associé envers sa coopérative en facilitant les conditions de départ.
Cosignataires
Philippe Bolo, Marguerite Deprez-Audebert, Marc Fesneau, Jean-Luc Lagleize, Max Mathiasin, Bruno Millienne, Richard Ramos
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.