Mme Sira Sylla

Compléter la dernière phrase par les mots : « , ainsi qu’un représentant des collectivités d’outre-mer ».

Compléter la dernière phrase par les mots :  « ainsi que deux personnalités françaises ou étrangères représentant les diasporas et dont la nomination se fait par décret en raison de leur compétence dans le domaine de la solidarité internationale et du développement ».

À l’alinéa 8, après les mots :  « d’influence et de diplomatie économique »,  insérer les mots :  « et culturelle ».

À l’alinéa 3, après les mots : « Nations Unies »,  insérer la phrase :  « Cette contribution se fait en lien avec la délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le réseau des conseillers diplomatiques des préfe

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la loi n° ... du .... de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités

Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « II. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi n° ... du .... de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évalua

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. A. Le chapitre VIII du titre I er du livre III du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « IV. - La commission évalue les progrès réalisés par les pays récipiendaires de l’aide publique au développement en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Cette contribution se fait en lien avec la délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le réseau des conseillers diplomatiques des préfectures de région ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - les progrès effectués en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption par les pays qui bénéficient de l’aide publique au développement. ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « - la liste des pays prioritaires pour l’aide publique au développement et les critères qui ont amené à sa constitution. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) est destinataire du rapport d’évaluation de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et en ti

À l’alinéa 2, après les mots : « et de développement »,  insérer les mots :  « ainsi que d'un représentant de l’Organisation internationale de la francophonie désigné par le secrétaire général de l’Organisation internationale de la francophonie »

Compléter l’alinéa 2 par les phrases suivantes :  « Les organisations représentatives des acteurs de la société civile agissant dans les domaines du développement et de la solidarité internationale proposent des noms pour la désignation de ces personnalités. Elles sont les seules instances à bénéfi

Compléter l’alinéa 1 par les mots :   « ainsi qu’un représentant des collectivités d’outre-mer »

Compléter l’alinéa 1 par les mots :  « ainsi que deux personnalités françaises ou étrangères représentant les diasporas et dont la nomination se fera par décret en raison de leur compétence dans le domaine de la solidarité internationale et du développement ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le principe de neutralité de l’enseignement est respecté dans les programmes d’enseignement choisis par la famille. » ; »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La fédération sportive met en place des actions de sensibilisation aux principes du contrat d’engagement républicain auprès des employés de la fédération ainsi que les usagers ainsi qu’une formation spécifique des acteurs du sport afin qu’ils disposen

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et sous réserve d’un premier contrôle satisfaisant ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’association s’engage également à ne pas promouvoir d’écrits ou de publications comportant des propos provoquant directement à la discrimination, à la haine ou à la violence. »

À l’alinéa 2, après les mots : « humaine », insérer les mots : « , de préservation des conditions du vivre ensemble ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le principe de neutralité de l’enseignement est respecté dans les programmes d’enseignement choisis par la famille. » ; »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « « La fédération sportive met en place des actions de sensibilisation aux principes du contrat d’engagement républicain auprès des employés de la fédération ainsi que les usagers ainsi qu’une formation spécifique des acteurs du sport afin qu’ils dispos

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et sous réserve d’un premier contrôle satisfaisant ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’association s’engage également à ne pas promouvoir d’écrits ou de publications comportant des propos provoquant directement à la discrimination, à la haine ou à la violence. »

À l’alinéa 2, après les mots : « dignité de la personne humaine », insérer les mots : « , de préservation des conditions du vivre ensemble ».

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants : « 1° Quarante représentants des salariés ; « 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ; « 3° Vingt-quatre représentants des asso

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il veille au respect de l'égalité intergénérationnelle. »

I. –  À l’alinéa 4, après le mot :  « aérien » insérer les mots :  « , de l’économie sociale et solidaire ».   II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits men

I - À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les transferts de fonds adressés vers un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de Coopérati

I Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôts au titre des dépenses exposées au cours de l’année pour renforcer les capacités d’investissement dans un Et

I. - À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts pourront déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds de l’impôt sur le revenu br

I. – À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les transferts de fonds adressés vers un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de Coopérat

I. – Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées au cours de l’année pour renforcer les capacités d’investissement dans un

I. - À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts pourront déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds de l’impôt sur le revenu d

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : «, de l’économie sociale et solidaire ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux

I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Le gazole de l’indice 22 du tableau B du 1 incorporant des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques bénéficie, sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure

Compléter l’alinéa 72 par la phrase suivante : « La partie française du capital de cette société est détenue à 100 % par France Médias Monde. »

Substituer à l’alinéa 110 les deux alinéas suivants : « 4° S’agissant des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, deux personnalités indépendantes désignées respectivement par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles de l’Assemblée na

À l’alinéa 59, après le mot : « extérieure », insérer les mots : « , concourent à la diplomatie culturelle et d’influence de la France ».