Mme Sira Sylla

Madame la ministre, au cours du sommet, le Président de la République s’est prononcé en faveur de la construction d’un dispositif légal permettant de diminuer le montant des commissions sur les transferts d’argents, parce que les diasporas sont un facteur de développement de l’Afrique. Ces transferts privés représentent plus de deux fois le montant de nos investissements solidaires.De surcroît, à la suite des consultations qui se sont tenues en Afrique et en France, le Président de la République a fait plusieurs annonces fortes. Madame la ministre chargée de la diversité, pourriez-vous informe…

Ce sommet est le fruit de quatre années de travail à parcourir la France pour écouter les diasporas, remonter leurs préoccupations, leurs mécontentements, leurs propositions. Le professeur Achille Mbembe a fait ce travail en Afrique.Ce sommet, qui fut un succès, est la concrétisation de l’engagement pris par le Président de la République à Ouagadougou en novembre 2017. Engagement tenu !Oui, ce sommet est l’illustration de la volonté du Président Macron de changer de paradigme : finie la charité ! À Ouagadougou, il a appelé de ses vœux une relation renouvelée avec l’Afrique : un partenariat d’é…

…en ce qu’il est désormais le sommet du Président de la République française avec les sociétés civiles et les diasporas africaines, le sommet de toutes celles et ceux qui œuvrent pour la relation Afrique-France, le sommet qui donne la parole à toutes celles et ceux que l’on n’a pas l’habitude d’écouter au plus haut niveau.

Vendredi dernier s’est tenu à Montpellier le nouveau sommet Afrique-France ; sommet inédit, historique…

Il vise à exclure les produits cosmétiques et détergents de l’interdiction de se voir apposer la mention « biodégradable ». En effet, les lignes directrices publiées par l’OCDE garantissent que les produits cosmétiques et détergents validés selon les méthodes qu’elles contiennent sont biodégradables en milieu aqueux. Il s’agit d’une information recherchée par les consommateurs, qu’il est donc essentiel de faire figurer sur les produits.La loi AGEC introduit une confusion entre l’impact environnemental de l’emballage et celui de la formule, or leurs fins de vie et leurs usages ne sont pas les m…

Cet amendement recevra un avis défavorable, mais je tenais à redire que le dispositif de bi-bancarisation est à revoir ; c’est indispensable pour notre politique de développement. J’ai rappelé le rôle majeur des diasporas africaines, dont les transferts de fonds se couplent à l’APD. Je note que la commission a voté la remise de deux rapports : un premier sur l’évaluation du dispositif actuel et un second sur les montants parfois extravagants des coûts des transferts d’argent. Ces rapports sont très importants et j’espère que les engagements seront tenus.

J’aurais pu citer aussi le programme MEET Africa 2, Choose Africa, le Pass Africa, Talents en commun, les passeports communs, Digital Africa et bien sûr le sommet Afrique-France du mois de juillet, où les diasporas seront au cœur de l’événement, il est important de le souligner. Je tenais à rendre cet hommage aux diasporas ! (Applaudissements sur divers bancs.)

Je souhaite revenir sur le rôle important des diasporas africaines. Le projet de loi reconnaît leur importance dans notre politique de développement et je vous en remercie, monsieur le ministre. Non, ce n’est pas de l’affichage : cette reconnaissance s’inscrit dans le prolongement du discours de Ouagadougou du 28 novembre 2017, un discours inédit qui ouvre la voie à un changement de paradigme, à un partenariat refondé et coconstruit, d’égal à égal avec les États africains et avec les diasporas africaines, elles qui sont à l’avant-garde de cette politique. Oui, il nous faut miser sur les diaspo…

Monsieur le rapporteur, j’ai joué le jeu sur tous mes amendements en me contentant de dire :« Défendu. » Et je rappelle que celui-ci a été adopté en commission.

Cet amendement a pour objet de compléter l’article 9 par un alinéa qui prévoit que le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est destinataire du rapport d’évaluation de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et en tient compte dans l’élaboration des objectifs, des orientations et des moyens de cette politique. Cela lui permettrait de jouer un rôle effectif dans l’orientation des stratégies de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Il vise à modifier l’alinéa 50 du cadre de partenariat global en insérant, après le mot « économiques », les mots « et la jouissance de tous les droits économiques qui en découle ». Il s’agit de renforcer les actions susceptibles de lever les restrictions entravant la capacité des femmes africaines à posséder et produire des ressources et à en contrôler la gestion. Dans les pays prioritaires de l’aide publique au développement, malgré leur forte présence dans les travaux de la terre et leur contribution indéniable à la lutte contre la faim et la malnutrition, les femmes sont souvent exclues de…

…dans laquelle où il a exhorté les États-Unis et l’Europe à acheminer 5 % de leurs vaccins en Afrique et à procéder à un transfert de technologies. De l’initiative ACT-A à cet entretien, en passant par la résolution des Nations unies d’avril 2020, le Président de la République est moteur dans ce domaine. Nous n’oublions pas le multilatéralisme.

S’agissant de l’action multilatérale, je vous renvoie à l’interview accordée hier par le Président de la République au Financial Times,…

Il vise à modifier la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 39 du cadre de partenariat global.Je propose d’ajouter, après le mot « durable », les mots : « à la gouvernance démocratique et à la réduction de la fracture numérique ». La réduction de la fracture numérique doit figurer parmi les domaines pour lesquels les synergies doivent être accrues en vue de préserver les biens publics mondiaux. L’Agenda 2030 du développement durable reconnaît que « l’expansion de l’informatique et des communications et l’interdépendance mondiale des activités ont le potentiel d’accélérer les progrès de l’human…

Oui, la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales concourt à la politique étrangère de la France. C’est pourquoi la rédaction que je vous propose vise à mettre en valeur le fait que l’action de la France en matière de développement et de solidarité internationale est au service du rayonnement et de l’influence des valeurs de la République française, la liberté, l’égalité et la fraternité, et ce dans les domaines culturels, économiques et diplomatiques.

…mais nous avons tous deux été corapporteurs d’un rapport d’information de la commission des affaires étrangères intitulé « La diplomatie culturelle et d’influence de la France : quelle stratégie à dix ans ? ». Ce travail montrait bien que la France n’est plus attendue sur le continent africain, même si elle garde une longueur d’avance. Alors, allons-nous laisser la Chine nous dépasser ?

L’objectif reste le même, que l’on en passe, comme dans mes précédents amendements, par une réduction ou un crédit d’impôt ou, comme ici, par une déduction du revenu brut global.Il est important de le répéter : le renforcement du partenariat entre la France et l’Afrique est une promesse du Président de la République.Je rappelle également à nouveau que nous parlons de fonds privés, et non publics. La pandémie de covid-19 va entraîner un choc économique majeur et une crise sociale sans précédent. Pensez-vous vraiment que les Français vont encore accepter qu’on leur prenne de l’argent ? Pourquoi …

Les transferts d’argent sont un véritable outil de développement. Contrairement à l’aide publique au développement, qui pèse sur le budget des États contributeurs, lesquels seront bientôt confrontés à une grave crise économique, les ressources de la diaspora sont importantes. Les montants des fonds transférés sont plus élevés que les investissements directs étrangers.Le Président de la République a fait de l’Afrique l’une de ses priorités. Il a souhaité un partenariat d’égal à égal, coconstruit avec les diasporas africaines. Trahirons-nous une promesse du Président de la République ?La crise d…

Il vise à pérenniser les transferts d’argent en permettant, à titre expérimental, pour une durée d’un an, aux personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts de déduire de l’impôt sur le revenu le montant des commissions sur les transferts de fonds lorsque ceux-ci sont réalisés vers des États bénéficiaires de l’aide publique au développement et qui ne sont pas partie à l’accord sur l’espace économique européen.L’amendement concerne les transferts d’argent des diasporas africaines. Il me semble important de le rappeler après les débats en commission…

La disparité des situations des avocats non salariés demande une période de préparation préalable à leur intégration au système universel de retraite. Oui, je suis favorable à notre réforme, qui est clairement une grande réforme sociale.En revanche, il ne me semble pas opportun que les avocats intègrent le système universel de retraite dès maintenant. Au barreau de Rouen, par exemple, un cinquième des 510 avocats – ceux qui défendent les justiciables dans le cadre de l’aide juridictionnelle – ont un revenu inférieur à 24 000 euros par an. Cette période de moratoire laisserait aux avocats le te…

…qui m’ont fait part de leurs inquiétudes, et plusieurs questions sont revenues : l’État s’est engagé à repousser le délai de déclaration des sinistres, mais quel délai maximum est envisageable ? La franchise légale restant à la charge des sinistrés pourra-t-elle être prise en charge ou négociée ? Une cellule spéciale dédiée aux sinistrés sera-t-elle créée ? La reconnaissance rapide de l’état de catastrophe naturelle, sans attendre la décrue, est indispensable. J’aimerais par ailleurs que vous indiquiez ce que l’État compte faire pour soutenir les communes. (Applaudissements sur plusieurs banc…

J’y ai vu des riverains du fleuve désemparés face au désastre. Lundi dernier, monsieur le ministre, accompagné du secrétaire d’État Lecornu, vous vous êtes rendu sur place pour constater l’ampleur des dégâts, ce dont je vous remercie. Dans certaines communes, les intempéries ont eu des conséquences dramatiques : nombreuses familles voyant leur maison sinistrée, coupures volontaires d’électricité jusqu’à hier soir pour plusieurs riverains du fleuve, routes coupées, commerces fermés.J’ai rencontré de nombreux sinistrés,…

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, comme vous le savez, ma circonscription de Seine-Maritime n’a pas été épargnée par les inondations. Plusieurs de ses communes, comme d’autres du bassin de la Seine, ont été sévèrement touchées, notamment Freneuse, Elbeuf, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Sotteville-sous-le-Val, La Bouille et Cléon. Malgré le déclenchement du plan Vigicrues et les actions menées par les élus locaux, les dégâts causés par la crue de la Seine sont conséquents. Je tiens d’ailleurs à remercier les maires des communes de ma circonscription, qui ont été très réactifs face à …

L’obligation pèse sur les employeurs !

Je serai brève, car la réponse du rapporteur fut excellente. Le compte personnel de pénibilité était irréprochable sur la forme, mais impossible à appliquer en pratique. En tant qu’avocate, je peux vous assurer qu’il m’était bien difficile d’avouer mon impuissance à un client. Employeurs comme avocats, nous étions cependant tous logés à la même enseigne – ce qui, en soi, était presque rassurant. Comment mesurer la pénibilité du travail d’une caissière ? S’asseoir derrière elle et prendre un chronomètre ? Sur la forme, c’était peut-être génial, mais sur le fond, c’est inapplicable !Au contraire…

On est d’accord !

On protège tout le monde !

On protège les deux !

On parle beaucoup de justice. Oui, c’est une question de justice et d’égalité, non seulement entre les salariés, mais aussi entre les employeurs. En pratique, les grandes entreprises ne sont pas intéressées par la barémisation. Elles concluent des transactions, et paient.Pour les petites entreprises, en revanche, l’absence de barémisation peut causer beaucoup de dégâts. Je n’en donnerai qu’un exemple, celui d’une petite entreprise du BTP, que j’ai conseillée. Employant huit salariés, elle a été fortement condamnée à la suite d’un contentieux prud’homal : pour un salarié licencié, sept autres o…

On peut voir également cette disposition comme une avancée. C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé le rapporteur s’agissant de la limitation de l’obligation de reclassement au seul territoire national. Dans de nombreux cas, en effet, l’employeur doit faire au salarié des offres de reclassement écrites et précises, sur l’ensemble du territoire et à l’étranger.Je l’ai vu avec ma sœur, qui a fait l’objet d’une procédure de licenciement dans l’hôtel où elle travaillait. Son employeur lui proposait une offre de reclassement à l’étranger, avec un salaire mensuel de 400 euros – pour moi, une offre de recla…