Mme Sira Sylla

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ».

Au tableau de l’état B annexé à la présente loi, substituer aux mots :  « Aide économique et financière au développement » les mots :  « Financements solidaires »

I. – Après le tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des carburéacteurs, les quanti

À l’alinéa 2, après la référence : « article 138‑3 », insérer les mots : « après vérification préalable de la disponibilité matérielle effective dudit dispositif au sein de la juridiction ».

L’article L. 121‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d’information et d’initiation aux métiers scientifiques et du numérique. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les aires protégées marines constituent un mode efficace de gestion de la biodiversité. »

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III  bis . – La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée à partir du 1 er  janvier 2025. « 2° À la première phra

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce tirage au sort assure une représentation au sein du comité des partenaires, d’habitants résidant dans les zones les moins bien desservies par les transports publics » ; 

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée à partir de 2025. Les distributeurs disposant, dans les c

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi n° …. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforçant la résilience face à ses effets, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation de l’impact des biens et services sur l’environnement, y compris les

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « niveau », insérer les mots : « , aux enjeux de l’éducation prioritaire ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « climatique », insérer les mots : « la prévention de la production de déchets par la lutte contre le gaspillage ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ainsi, les aires protégées marines co-constuites constituent un mode efficace de gestion de la biodiversité. »

À l’alinéa 2, après le mot : « écologique », insérer les mots : « , en sécurisant les parcours professionnels ».

Compléter cet article par les mots : « ainsi que les objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 ».

I - Après les mots : « modes de production », insérer les mots : « , de transport ». II - Après les mots : « l’agroécologie », insérer les mots : « et les circuits-courts ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le dernier » les mots : « les deux-tiers du dernier ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase : « . Ce tirage au sort assure une représentation au sein du comité des partenaires, d’habitants de zones les moins bien desservies par les transports publics ».

I. – À compter du 1 er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « 45,19 euros » sont remplacés par les mots : « 47,19 euros ». II. – À compter du 1 er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « 47,19 e

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3°  (nouveau)  Il est complété par les mots : « l’organisation du stationnement, dans des emplacements sécurisés et dotés de dispositifs de recharge des batteries, des modes de transport électriques individuels tels que les vélos à assistance électriqu

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  Art. L. 111‑4‑1 . – Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits, autres que celles mentionnées à l’article L. 111‑4 et à l’article L. 224‑110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées et, le cas échéant, l’outillage spécifiq

Rédiger ainsi cet article : « Le IV de l’article L ; 541‑10‑11 est remplacé par un IV et V ainsi rédigés : « IV. - La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée à partir de 2025. Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’exercice du pouvoir d’autorisation d’installation de dispositifs de publicité respecte un principe de proportionnalité au regard de l’objectif poursuivi. »

Dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation de l’impact des biens et services sur l’environnement au travers des messages audiovisuels publicitaires. Ce rapport évalue, notamment, les impacts des biens

À l’alinéa 6, après le mot : « concernées », insérer les mots : « et au niveau d’émission en dioxyde de carbone des biens et services ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « façon », insérer le mot : « inclusive et ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « ,ses modes de recyclage, de réparation et de réemploi ».

Après le mot :  « durable », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 39 : « à la gouvernance démocratique et à la réduction de la fracture numérique. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après la seconde occurrence du mot : « internationale »,  insérer les mots : « , l’expertise des organisations représentatives des diasporas ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 9° La prise en compte des recommandations de la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales par le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale e

À la dernière phrase de l’alinéa 64, après le mot : « communautaires »,  insérer les mots :  « , l’accès aux technologies numériques visant à améliorer durablement l’accès aux soins de santé ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 65, après la première occurrence du mot : « santé »,  insérer les mots : « , l’accès aux technologies numériques visant à améliorer durablement l’accès aux soins de santé ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 50, après le mot :  « économiques »,  insérer les mots :  « et la jouissance de tous les droits économiques qui en découle ».

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « civile »,  insérer les mots : « , notamment ceux des organisations représentatives des acteurs de la société civile agissant dans les domaines du développement et de la solidarité internationale, »

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « citoyens », insérer les mots : « , l’Organisation internationale de la francophonie »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « culturel, diplomatique et économique »,  les mots :  « et son influence culturels, diplomatiques et économiques ».

Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. – . Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A. Le chapitre VIII du titre I er du livre III, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politiq

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – La commission évalue les progrès réalisés par les pays récipiendaires de l’aide publique au développement en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est destinataire du rapport d’évaluation de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et en tient compt

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :  « ainsi que d’un représentant de l’Organisation internationale de la francophonie désigné par le secrétaire général de l’Organisation internationale de la francophonie ».

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :  « Les organisations représentatives des acteurs de la société civile agissant dans les domaines du développement et de la solidarité internationale proposent des noms pour la désignation de ces personnalités. Elles sont les seules instances à b

À l’alinéa 8, après le mot : « économique »,  insérer les mots : « et culturelle ».