Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC470 Non soutenu
Mme Sira Sylla LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 février 2020· sort le 5 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 59 · alinéa Alinéa 72
Dispositif
Compléter l’alinéa 72 par la phrase suivante :
« La partie française du capital de cette société est détenue à 100 % par France Médias Monde. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à attribuer 100 % de la partie française du capital de TV5 monde à France Médias Monde dans la lignée de l’esprit du présent projet de loi qui vise à rationaliser et à optimiser le fonctionnement de l’audiovisuel public.
En effet, la création de la société France Médias garantit une coordination de ses différentes composantes actionnaires de TV5 Monde. La répartition entre différentes entités de la partie française du capital de TV5 Monde, qui garantissait jusqu’alors cette même coordination pour TV5 Monde, n’est dès lors plus nécessaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.