Mme Christine Hennion

Supprimer cet article.

I. – L'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :  « Art L. 101. – Le fournisseur qui propose ou fournit un service d’envoi électronique en le présentant comme un service de lettre recommandée électronique qualifiée, ou sous toute autre dénomination sus

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est également tenu de consulter et d’ » les mots : « peut également consulter et ».

La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Appellation envoi recommandé électronique « Art. L. 122‑24. – Le fournisseur qui se prévaut d’une offre de service d’envoi recommandé électron

Supprimer cet article.

I. – Après le 3° du II de l’article L. 6121‑2 du code du travail, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis  Elle peut conduire des actions de sensibilisation aux outils numériques, à la protection des données personnelles et à la citoyenneté numérique ». II. – Le 2° du V de l’article L. 

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « motivée », insérer les mots : « au regard des incidences du projet sur l’environnement ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui décide de cette utilisation s’assure que la personne concernée en a été informée au préalable et qu’elle est, » les mots : « , sous réserve du consentement libre, spécifique, clair et univoque de la personne concernée, s’assure qu’elle est ». II. – 

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « ainsi que les personnes habilitées à y accéder ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Les données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du présent code ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « arrêté du ministre chargé de la santé »  les mots : « décret pris en Conseil d’État ».

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :  « II bis. –  Les concepteurs d’un traitement algorithmique mentionné au I s’assurent de la transparence de leur fonctionnement pour les utilisateurs ».

À l'alinéa 2, supprimer les mots :  « dont l’apprentissage est réalisé à partir de données massives ».

A la seconde phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « accès »,  insérer les mots : « , les règles de conservation des données ».

Après le mot : « où », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14 :  « les finalités mentionnées au même II le justifient, et les modalités encadrant le recours à la sous-traitance ».

I. - A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots:  « à caractère personnel concernant la santé »  les mots: « de santé à caractère personnel ». II. - En conséquence, après le mot: « partagées, »  insérer les mots: « dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code de la s

Rédiger l’alinéa 19 ainsi : « Sa composition, qui inclut deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, et la mise en oeuvre de ses missions seront fixées par décret en Conseil d’Etat »

Rédiger ainsi l'alinéa 18 :  « 2° D’autre part, d’accompagner et de contrôler l’action des différents acteurs, notamment relevant de l’accompagnement social et médico-social »

A l’alinéa 13, substituer aux mots :  « la durée de cet accès» les mots : « les règles de conservation des données  ».

A la seconde phrase de l’alinéa 13, après la référence : « II »,  insérer les mots : « , les modalités encadrant le recours à la sous-traitance ».

A l’alinéa 5, après le mot :  « droits »  insérer les mots : « d’accès »

À l’alinéa 1, après le mot : « partagées, » insérer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des données à caractère personnel concernant la santé » les mots : « des données de santé à caractère personnel ». II. – En conséquence, après le mot : « partagées, » insérer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code de l

À l’alinéa 13, après le mot : « civique » insérer les mots : « française et européenne ».

Compléter l’alinéa 83 par les mots : « , dans le cadre des conditions prévues par le règlement 2015/2120 sur l’internet ouvert. »

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « sans préjudice de la mise en œuvre des compétences qui leurs incombent »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le stagiaire est expressément informé des modalités et conditions d’application du présent article. »

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le stagiaire est expressément informé des modalités et conditions d’application du présent article. »

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité des télécommunications électroniques. Ce rapport comprend notamment une description des caractéristiques des principales taxes affectant les opérateurs de télécommunications électroniques, dont l’impo

I – À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 5,15 % » le taux : « 5,25 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « A  bis - Le II est ainsi modifié : "1° Le 2° est complété par les mots : « contre un paiement à l’acte » ; "2° Après le 2° , il es

À compter du 1 er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité des télécommunications électroniques. Ce rapport comprend notamment une description des caractéristiques des principales taxes affectant les opérateurs de télécommunica

I. – À l’alinéa 6, substituer au taux : « 5,15 % » le taux : « 5,25 % ». II. – Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « A bis . – Au II : « 1° Le 2° est complété par les mots : « contre un paiement à l’acte » ; « 2° Après le 2° , il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « « 2° 

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « en amont de l’usage qui en sera fait et des modalités d’action du traitement. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « La saisie des données relatives au patient dans le but de mettre en œuvre un traitement mentionné au I pour des actions à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique le concernant ne peut... (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « massives ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « identifiantes » le mot : « nominatives ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 9, 11, 20, à la première phrase de l’alinéa 21, aux alinéas 22, 24, 26, 42, 48, 52, 55, 56 et 57.

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les données rendues accessibles en application du 5° du présent article ne peuvent être utilisées qu’après agrégation. »

Supprimer les alinéas 8 à 11.

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis  Rendre accessibles, avec le consentement du conducteur et gratuitement, en cas d’accident de la route, les données des dispositifs d’enregistrement de données d’accident et les données d’état de délégation de conduite enregistrées dans la

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Premier ministre publie, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la liste des dispositifs soumis au régime d’autorisation prévu au premier aliné

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes. »

Rétablir l’article 43 ter dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pendant trois années, pour les enquêtes annuelles de recensement, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par décret, les dispositions suivantes sont applicables, par d

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’État, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales » les mots : « les collectivités publiques ».

À l’alinéa 13, après le mot : « mission », insérer les mots : « d’impulser, ».

Rétablir l’article 43 ter dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental, pendant trois années, pour les enquêtes annuelles de recensement, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par décret, les dispositions suivantes sont applicables, par d

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aménagement du territoire et du ministre chargé du numérique définit les mesures et moyens...  (le reste sans changement) . »