Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° CL302 Adopté
Mme Christine Hennion LAREMet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2020· sort le 7 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Rédiger l’alinéa 19 ainsi :
« Sa composition, qui inclut deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, et la mise en oeuvre de ses missions seront fixées par décret en Conseil d’Etat »
Exposé sommaire
Le décret en Conseil d’Etat permettra d’apporter des précisions sur la mise en oeuvre des missions ainsi que la composition du comité de contrôle notamment au regard de la société civile.
Cosignataires
Didier Baichère, Christophe Di Pompeo, Amélia Lakrafi, Jacques Maire, Jacques Marilossian, Jean-Michel Mis, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Pierre-Alain Raphan, Isabelle Rauch, Laurianne Rossi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.