Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° CL298 Adopté
Mme Christine Hennion LAREMet 17 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2020· sort le 7 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l’alinéa 5, après le mot :
« droits »
insérer les mots :
« d’accès »
Exposé sommaire
Le décret prévu en Conseil d’Etat doit pouvoir préciser les modalités d’accès à la donnée. Il s’agit d’assurer la transparence de système et d’un préalable essentiel aux droits d’opposition et de rectification des personnes concernées.
Cosignataires
Laetitia Avia, Didier Baichère, Dominique David, Christophe Di Pompeo, Jean-François Eliaou, Valéria Faure-Muntian, Amélia Lakrafi, Jacques Maire, Jacques Marilossian, Denis Masséglia, Jean-Michel Mis, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Pierre-Alain Raphan, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Laurianne Rossi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.