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Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique

Amendement n° 362 Retiré

Mme Christine Hennion LAREMet 8 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique· déposé le 10 septembre 2020· sort le 16 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 30 bis

Dispositif

I. – Après le 3° du II de l’article L. 6121‑2 du code du travail, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis  Elle peut conduire des actions de sensibilisation aux outils numériques, à la protection des données personnelles et à la citoyenneté numérique ». II. – Le 2° du V de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et assure la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles ».

Exposé sommaire

Cet amendement permet d’assurer un meilleur accompagnement et une meilleure formation des citoyens au numérique en élargissant les missions que la région exerce dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, ainsi que les compétences de l’Agence nationale de la cohésion des territoire.  En effet, la simplification de l’action publique induit la dématérialisation de nombreux services et, comme mis en avant dans le rapport pour une identité numérique régalienne citoyenne, les citoyens ont besoin de services d’accompagnement et de médiation numérique pour appréhender au mieux la transition numérique de la société.

Cosignataires

Didier Baichère, Jacques Maire, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Pierre-Alain Raphan, Cécile Rilhac, Laurianne Rossi, Liliana Tanguy

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.