Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° CL301 Rejeté
Mme Christine Hennion LAREMet 13 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2020· sort le 7 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« 2° D’autre part, d’accompagner et de contrôler l’action des différents acteurs, notamment relevant de l’accompagnement social et médico-social »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier les missions initialement dévolues au Comité de contrôle. Il n’est pas pertinent que ce comité ait à veiller à la protection des données qui relève déjà des missions et attributions de la CNIL ni même au respect du secret médical.
Il convient que ce comité ait une mission de contrôle et d’accompagnement des dispositions prises au niveau des départements par les organismes et les autorités chargés de mettre en place le continuum de soins et de mesures visant à bloquer l’épidémie.
Cosignataires
Didier Baichère, Christophe Di Pompeo, Jean-François Eliaou, Amélia Lakrafi, Jacques Maire, Jacques Marilossian, Jean-Michel Mis, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Pierre-Alain Raphan, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Laurianne Rossi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.