Amendement n° 629 Retiré

Mme Christine Hennion LAREMet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2020· sort le 31 juillet 2020

En clair

Résumé en cours…

Article 11 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » les mots : « décret pris en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés sont inférieurs aux décrets. Or, l’article 11 légifère sur un sujet particulièrement sensible que sont les données de santé. Il convient donc que les modalités d’application soient établies par décret.

Cosignataires

Laetitia Avia, Didier Baichère, Éric Bothorel, Céline Calvez, Dominique David, Typhanie Degois, Marc Delatte, Christophe Di Pompeo, Valéria Faure-Muntian, Amélia Lakrafi, Jacques Maire, Jacques Marilossian, Denis Masséglia, Jean-Michel Mis, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Pierre-Alain Raphan, Isabelle Rauch, Laurianne Rossi

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.