Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 361 Retiré
Mme Christine Hennion LAREMet 8 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique· déposé le 10 septembre 2020· sort le 16 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« au regard des incidences du projet sur l’environnement ».
Exposé sommaire
Cet amendement impose que l’autorité compétente prenne en compte les incidences environnementales du projet pour l’établissement spéciale motivée. Cette nouvelle rédaction de l’article permet de s’affranchir du processus et des délais liés à la délivrance de l’autorisation environnementale tout en assurant d’une analyse allégée ex-ante de l’impact environnemental du projet.
Cosignataires
Didier Baichère, Jacques Maire, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Pierre-Alain Raphan, Cécile Rilhac, Laurianne Rossi, Liliana Tanguy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.