Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 630 Adopté
Mme Christine Hennion LAREMet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2020· sort le 31 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du présent code ».
Exposé sommaire
L’amendement rappelle que l’hébergement de cette catégorie particulière de données est conditionné par les exigences de l’article L.1111-8 du code de la santé publique qui impose notamment la certification des hébergeurs.
Cosignataires
Laetitia Avia, Didier Baichère, Éric Bothorel, Céline Calvez, Dominique David, Typhanie Degois, Marc Delatte, Christophe Di Pompeo, Valéria Faure-Muntian, Amélia Lakrafi, Jacques Maire, Jacques Marilossian, Denis Masséglia, Jean-Michel Mis, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Pierre-Alain Raphan, Isabelle Rauch, Laurianne Rossi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.