M. Adrien Taquet

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et international ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° De valoriser et promouvoir le savoir-faire de l’artisanat français à l’étranger. » III. –

À l’alinéa 18, après le mot : « d’activité », insérer les mots : « présentant une mesure de l’efficacité de l’emploi des fonds de l’association ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « proposent », les mots :  « ont l’obligation de proposer ».

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Avant l’article L. 526‑6, il est inséré un article L. 526‑6 A ainsi rédigé : «  Art. L. 526‑6 A . – Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l’entreprise, si elle souhaite e

Compléter l’alinéa 11 par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les conditions dans lesquelles l’usager créant son entreprise via le guichet unique peut se voir proposer de façon facultative le suivi de démarches devant le renseigner sur les détails et enjeux de la vie d’une entreprise.

Après le dix-septième de alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de la pleine participation sociale des personnes en situation de handicap. »

L’article 1 er de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou de capacité ». b) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle concourt à l’émergence d’une société inclusive ». 2°

L’article 1 er de la Constitution, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son modèle est celui d’une société inclusive ». 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle favorise la pleine participation sociale des personnes en

L’article 1 er de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complété par les mots : « et inclusive. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle favorise la pleine participation sociale des personnes à besoins spécifiques ».

Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :  « Une charte d’accueil est remise par le référent handicap aux stagiaires ou apprentis en situation de handicap, qui détaille les modalités mises en œuvre pour leur garantir une formation adaptée à leurs besoins spécifiques ».

Après L. 5213‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 5213-6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5213‑6-1.  – Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap. »

Compléter l'alinéa 4 par les trois phrases suivantes : « Les critères et les pondérations du système de cotation de la demande de logement social sont les mêmes pour tous les établissements publics de coopération intercommunale tenus de l’appliquer. Le système de cotation de la demande de logement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants de l’opposition de l’établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, des représentants de l’opposition municipale des communes territorialement concernées ».

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « obligatoirement créée dans chaque établissement de coopération intercommunale tenu de se doter d’un programme local de l’habitat. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’effectivité du droit de vote des six membres représentant l’organisme d’habitation à loyer modéré au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements peut être conditionné, dans des conditions fixées par déc

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le dernier alinéa de l’article L. 342‑9 du même code est ainsi rédigé : « Lorsque plus de la moitié du capital de l’organisme contrôlé est détenue par une personne morale ou lorsque l’organisme contrôlé par l’agence est contrôlé, au

Le 1° du I de l’article L. 342‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un f ainsi rédigé : «  f) les attributions faites sur le contingent communal. »

Compléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :  « Une Charte d’accueil est remise aux stagiaires ou apprentis en situation de handicap, qui détaille les modalités mises en œuvre pour leur garantir une formation adaptée à leurs besoins spécifiques ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels rendent également public le taux d’accueil de personnes en situation de handicap pour l’année écoulée ».

Après l'article 15–3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. 15-3-1.  – I. – Lors du dépôt de plainte mentionné à l’article 15‑3, il est organisé les modalités de recueil permettant de porter une attention spéciale aux formes d’expression particulières po

« Le deuxième alinéa de l’article 434‑1 du code pénal est complété par les mots : « ou sur les personnes n’étant pas en mesure de se protéger en raison de leur âge ou de leur incapacité physique ou psychique ».

Le k de l’article L. 114‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : «  k)  Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap. »

Après l’article L. 311‑4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑4‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 311-4-2. –  Les établissements et services sociaux et médico-sociaux désignent un référent intégrité physique parmi les membres de leur personnel. « Celui-ci est co

Le 1° du I de l’article L. 342‑2 du code de code de la construction et de l’habitation est complété par un f ainsi rédigé : «  f)  les attributions faites sur le contingent communal. »

Après la seconde occurrence du mot : « agence », la fin du dernier alinéa de l’article L. 342‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « doit communiquer ces mêmes informations à cette personne qui devra en informé l’ensemble de ses membres. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’effectivité du droit de vote des six membres représentant l’organisme d’habitations à loyer modéré au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements peut être conditionné, dans des conditions fixées par déc

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements comprend obligatoirement des représentants de l’opposition de l’établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, des représentants de l’opposition munici

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements est obligatoirement créée dans chaque établissement de coopération intercommunale tenu de se doter d’un programme local de l’habitat. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les critères et les pondérations du système de cotation de la demande de logement social sont les mêmes pour tous les établissements publics de coopération intercommunale tenus de l’appliquer. » « Le système de cotation de la demande de logem

« Après l’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑4‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 311‑4‑2 . – Tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont l’obligation de désigner un référent intégrité physique parmi les membres de leur p

Après l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1 ainsi rédigé : « I – Lors du dépôt de plainte mentionné à l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est organisé les modalités de recueil permettant de porter une attention spéciale aux formes d’expression partic

« Après le 2° de l’article 434‑1 du code pénal, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « « 3° Les personnes n’étant pas en mesure de se protéger en raison de leur âge ou de leur incapacité physique ou psychique. » »

L’article L. 553‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Un rapport annuel présenté par le ministère de l’intérieur dresse annuellement la mise en conformité des centres de rétention administrative en matière d’accueil et d’a

L’article L. 553‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Il veille aux conditions d’accessibilité universelle des lieux de rétention. »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Il est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Le placement en rétention des personnes en situation de handicap, moteur, cognitif ou psychique ainsi que les conditions d’accompagnement dont elles peuvent bénéficier ou pas, sont prises

L’article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé:  « Il veille aux conditions d’accessibilité universelle des lieux de rétention. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 551‑1 est complété par un IV ainsi rédigé :  « « IV. - Le placement en rétention des personnes en situation de handicap, moteur, cognitif ou psychique ainsi que les conditions d’accompagnement dont elles peuvent bénéficier o

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4241‑1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle vise à la participation de l’ensemble des membres de la société, notamment des personnes en situation de handicap. » ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces évolutions prennent en compte, lors de la création de nouveaux postes, notamment dans les secteurs du renseignement et de la cybersécurité, un recrutement intégrant les qualités et les compétences des personnes en situation de handicap, notamment c

Les entreprises employant des militaires blessés dans leurs effectifs, même ponctuellement ou dans le cadre de stages, sont habilités à s'en prévaloir dans le cadre de candidatures aux clauses sociales des marchés publics.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : I « Un minimum de 10% de ces recrutements sont destinés à des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

Il est prévu qu'au moins 10% des nouveaux postes créés dans le domaine du renseignement et de la cybersécurité soient occupés par des personnes en situation de handicap II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l

Dans la quatrième partie du code de la défense, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « La participation de l’ensemble des membres de la société à la réserve militaire, notamment des personnes en situation de handicap, constitue l’un des objectifs de celle-ci. Des mesures réglementaires dédiées permett

Après l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 114-5-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 114-5-1 . – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de celui-ci dans

I. – L’article 200  quater  A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. a)  Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d’un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur