Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat service société de confiance
Amendement n° 979 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 15 A
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.