Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL497 Non soutenu
M. Adrien Taquet —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 mars 2018· sort le 6 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
L’article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Il veille aux conditions d’accessibilité universelle des lieux de rétention. »
Exposé sommaire
L’article L553-6 renvoie à un décret en Conseil d’Etat afin de définir les conditions d’accueil, d’information et de soutien des étrangers maintenus en rétention.
Cet amendement précise clairement que ce décret doit aussi tenir compte des dispositions de la loi du 11 février 2005 relative « à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui inscrit le devoir, pour tous les établissements recevant du public d’être accessibles aux personnes en situation de handicap.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.