Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 1802 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 82
Dispositif
Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« Une charte d’accueil est remise par le référent handicap aux stagiaires ou apprentis en situation de handicap, qui détaille les modalités mises en œuvre pour leur garantir une formation adaptée à leurs besoins spécifiques ».
Exposé sommaire
Afin d’encourager et de faciliter l’accès des personnes en situation de handicap à l’apprentissage, il est nécessaire de mettre en place des Chartes d’accueil qui rendent lisible l’offre inclusive des différents CFA, tel que cela peut être pratiqué, avec succès, dans les régions Pays de la Loire et Auvergne Rhône-Alpes.
Cosignataires
Stella Dupont, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Albane Gaillot, Christine Le Nabour, Michèle Peyron, Martine Wonner
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.