Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2783 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Le 1° du I de l’article L. 342‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un f ainsi rédigé :
« f) les attributions faites sur le contingent communal. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à renforcer le contrôle sur les attributions faites sur le contingent communal provenant d’opération immobilière garantie par la commune.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.