M. Adrien Taquet

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « l’une de ces quatre personnalités est choisie pour ses compétences en matière de scolarisation des enfants à besoins particuliers ; ».

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 112‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Cette inscription ne remet pas en cause son inscription dans son établissement de référence, et donc sa prise en compte dans les effectifs de ce dernier, dans lequel lui est assuré un droit au r

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant la cour d’appel spécialement désignée mentionnée à l’article L. 311‑16 du code de l’organisation judiciaire. Il est désigné par une association de mutilés et invali

Supprimer les alinéas 21 à 27.

I. – À titre expérimental dans des zones définies par la Caisse nationale d'allocations familiales, en lien avec les préfectures, sont désignés et intégrés aux conseils d’administrations des Caisses d’Allocations Familiales deux bénéficiaires de minima sociaux. II. – Les modalités d’application de

L’article L. 212‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « vingt-six » ; 2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Deux bénéficiaires de minima sociaux, désignés dans des conditions fixées par déc

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 621‑15 du même code est ainsi modifié : « 1° À la troisième phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; « 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le point de dé

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la seconde occurrence du mot : « comptes » sont insérés les mots « ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823‑3 du code de commerce » ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Lorsqu’une entité dont les titres figurent sur le plan fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’une procédure équivalente sur le fondement d’un droit étranger, à l’exclusion d’une procédure d’insolvabilité secondaire mentionnée

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au neuvième alinéa, la seconde occurrence du mot : »et« est remplacée par les mots : « , les frais prélevés par l’entreprise d’assurance au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l’actif en représentation de l’engagement en

I. – Le titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X – Prestataires de services sur actifs numériques «  Art. L. 549‑25 . – Pour l’application du présent chapitre, les actifs numériques comprennent : « 1° Les jetons mentionnés à l’a

I. – À la première phrase de l’alinéa 39, après la référence : « L. 552‑4 » insérer les mots : « , des prestataires enregistrés conformément à l’article L. 549‑27 et des prestataires ayant obtenu l’agrément mentionné à l’article L. 549‑29 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots : « à toute nouvelle souscription ou émission, ainsi qu’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « à caractère promotionnel ». III. – En conséquence, audit alinéa, après la seconde occurrence du mot : « offre », insérer les mots :

I. – L’article L. 221‑32 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « lorsque le retrait inter

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au IV de l’article L. 211‑1, après le mot « commerce », sont insérés les mots : « , les titres d’entreposage mentionnés à l’article L. 522‑37‑1 du code de commerce, » ; 2° Au 1° du I de l’article L. 211‑36, après le mot « financiers », son

Substituer aux alinéas 8 à 11 l’alinéa suivant : « 4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact, soit par le soutien à d

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au premier alinéa , les mots : « d’utilité sociale » sont supprimés ; ».

Après le premier alinéa de l’article L. 225‑44 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, la rémunération des administrateurs des jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est autorisée, lorsqu’elle prend la for

I. – A l’alinéa 7, substituer aux mots :  « mères dans un État membre et les compagnies dans financières holding mères » les mots : « et les compagnies financières holding mères dans un État membre ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « mères dans un État membre et le

I. – L’article L. 711‑8 du code de commerce est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Établissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l’intérêt des entreprises de leur re

I. – Substituer aux alinéas 30 à 32 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 823‑2‑1 . – Les entités d’intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes. «  Art. L. 823‑2‑2 . – Les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 823‑2 et L. 823‑2‑1, qui contrôlent une

Après l'article L. 822-19 du code de commerce, il est inséré un article L. 822‑20 ainsi rédigé : «  Art. L. 822-20 . – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, de missions de contrôle légal et de missions spéciales qui lui sont

L’article L. 113‑8 du code des assurances est abrogé.

Le II de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Dans le périmètre de ses actions et moyens existants, d’établir une recommandation de bonnes pratiques à destination des établissements d’assurance en matière d’évaluation des risques de santé grav

L’article L. 423‑3 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition de

Le premier alinéa de l’article L. 3324‑5 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « plafonds déterminés par décret » sont remplacés par les mots : « trois fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité s

Après l’alinéa 93, insérer les deux alinéas suivants : « BA. – L’article 2488‑6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les qualités requises du bénéficiaire de la sûreté s’apprécient en la personne du créancier de l’obligation garantie. » ».

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3345‑3 est ainsi rédigé : «  Art. L. 3345-3 . – En l’absence de demande de l’autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord ou du règlement aux dispositions légal

I. – Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 4°  ter Au premier alinéa de l’article L. 3315‑2 et à l'article L. 3315-3, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État

Au premier alinéa de l’article L. 631‑9 du code de commerce, les mots : « de la troisième phrase du cinquième alinéa et » sont supprimés.

Au 1° de l’article 22 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert‑comptable, après la première occurrence du mot : « administratif », sont insérés les mots : « , financier, environnemental, n

Au 5° de l’article L. 822‑1‑1 du code de commerce, les mots : « fixée par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « d'un an ».

Après l’alinéa 72, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis Le V de l’article L. 470‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « V. – La décision prononcée par l’autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanction

I. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-45 et L. 225‑83 du code de commerce, les mots : « jetons de présence » sont remplacés par les mots : « rétribution des administrateurs ». II. – Au quatrième alinéa de l’article 223 B, au premier alinéa de l’article 117 bis, au 4° de l’

L’article L. 723‑4 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « judiciaires », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « n’est pas ouverte le jour du scrutin » ; 2° Après le mot : « public », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « qui fait l’objet d’une procédure de

L’article L. 221‑32 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :  « III. – Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfer

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le  b  du 2 du même article L. 221‑32‑2 est ainsi modifié : «  a)  après les mots : « inférieure à un milliard d’euros » sont insérés les mots : « ou l’a été, sans excéder cinq milliards d’euros, à la clôture de deux au moins des quat

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Le commissaire aux comptes désigné contrôle l’activité de la société mère ainsi que de chaque filiale qui soit dépasse les seuils de deux des trois critères fixés mentionnés ci-dessus soit représente une part significative de l’activité du groupement

Au 1° de l’article L. 214‑154 du code monétaire et financier, après le mot : « authentique, », sont insérés les mots : « soit sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé, ».

Après l’alinéa 16, insérer les sept alinéas suivants : « 4°  bis  Le dernier alinéa de l’article L. 132‑5‑3 est ainsi rédigé : « Le souscripteur communique à l’adhérent les informations établies par l’entreprise d’assurance dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 132‑22 du prés

L’article L. 214‑28 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – Sont également éligibles au quota d’investissement prévu au I, dans la limite de 20 % de l’actif du fonds : « 1° Les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations

I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 131‑1‑2. -  Lorsque le contrat prévoit que les droits peuvent être exprimés en unités de compte, tel que prévu au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, il doit être présenté aux souscripteurs au moins un fonds solidaire investi, dans le

À l’alinéa 34, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 1 % ».

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , notamment, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise, une allocation permettant l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du présent code, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Les plans d’épargne retraite individuels donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les plans d’épargne retraite d’entreprise prévoient les conditions dans lesque

À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :  « lors de » les mots :  « à compter de ».