Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 1247 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 40
Dispositif
Après L. 5213‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 5213-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5213‑6-1. – Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la désignation d’un référent en matière de handicap dans les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
Il est en effet indispensable de garantir un accompagnement adapté et une information complète des salariés en situation de handicap, s’agissant notamment de leurs droits et des interlocuteurs privilégiés.
Ces référents pourront être désignés au sein du service des ressources humaines des entreprises concernées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.