Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1987 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot : « agence », la fin du dernier alinéa de l’article L. 342‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « doit communiquer ces mêmes informations à cette personne qui devra en informé l’ensemble de ses membres. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à renforcer la transparence en communiquant de façon automatique le rapport établi par l’agence nationale de contrôle du logement social à l’ensemble des membres constituant la personne morale et non plus comme précédemment « de façon spontanée ou à la demande ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.