Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° AS1188 Tombé
M. Adrien Taquet —et 11 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 25 mai 2018· sort le 30 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels rendent également public le taux d’accueil de personnes en situation de handicap pour l’année écoulée ».
Exposé sommaire
Dans le même souci de transparence et de meilleure information des personnes qui président à la rédaction initiale de cet article, il est instauré une obligation d’information sur l’accueil des personnes en situation de handicap dans ces différentes institutions de formation.
Outre de constituer une information importante pour ces personnes, on peut espérer que la publicisation de ces données pourra générer un effet vertueux entre les différents acteurs du marché.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Annie Chapelier, Stella Dupont, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Albane Gaillot, Caroline Janvier, Sereine Mauborgne, Natalia Pouzyreff, Annie Vidal, Martine Wonner, Amélie de Montchalin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.