Mme Martine Leguille-Balloy

Supprimer cet article.

À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « six mois ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés définies à l’article L. 323‑1 du présent code. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus e

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :  « biodiversité et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’é

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa ) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».

Au plus tard le 1 er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les impacts nutritionnel, sanitaires et environnemental des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolée ou produites à partir de cultu

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 172‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 172‑2 . – Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation raccordés au réseau de distribution

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 1 er janvier 2030, les commerces de détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m 2 consacrent au moins 20 % de leur surface de vente, ou un dispositif d’effet équivalent, à la vente de produits susceptibles d’être vendus sans emballages primaires, y c

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « Cet affichage fait ressortir, de façon compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre de la production, de la transformation, de l’acheminement et du transport des biens et services sur l’ensemble de l

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « mandats », insérer le mot : « consécutifs ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa 2 par les mots :  « , pour les mêmes fonctions ».

Le 1° de l’article L. 131‑5 du code du sport est ainsi rédigé : « 1° Le nombre des représentants des organismes affiliés ou agréés est proportionnel au nombre d’adhérents de chacune des catégories, lorsque cette catégorie représente au moins 10 % des membres de l’assemblée générale ; »

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « présidents »,  insérer les mots : « ou dirigeants » ; II. – En conséquence, au même alinéa 3, après les mots : « affiliée à »,  insérer les mots : « ou membre de ».

Après la quatrième phrase de l’alinéa 81, insérer la phrase suivante :  « Elle promeut les partenariats entre des entreprises françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. »

Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à promouvoir et accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique

À l’alinéa 85, après le mot : « populations »,  insérer la phrase suivante : « La France s’attache en particulier à soutenir la structuration durable des filières agricoles et agroalimentaires. »

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1A  ainsi rédigé :  «  Art. L. 211‑10‑1 A . – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relative

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créa

L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1 er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».

A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».

I. – L’article 278‑0  bis  du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes l

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé : « M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes

Compléter cet article par les mots : « et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les manquements aux dispositions du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».

À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : «  Art L. 2212‑2‑1 . – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la