Mme Martine Leguille-Balloy

Si la trajectoire était prévisible, la crise du covid, elle, était pour le moins imprévisible ! Certains départements ont accueilli plus d’un tiers de population supplémentaire : c’était parfaitement inédit.J’en viens à mon amendement. Nous reconnaissons que l’augmentation de la TGAP va dans le bon sens et doit être encouragée. Toutefois, l’évolution sans équivalent de la TGAP à l’enfouissement, comparée à la TGAP à l’incinération, est paradoxale et très injuste. Une telle dichotomie nie la diversité des efforts accomplis par les territoires, et pénalise davantage les territoires ruraux – à ti…

Je le retire, car il s’avère qu’il concerne un cas tout à fait particulier.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le ministre, vous annonciez ce week-end la fin de l’élimination des poussins mâles en France dès 2022. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ainsi, au 1er janvier 2022, tous les couvoirs devront avoir installé ou commandé des machines de sexage in ovo permettant de développer des solutions permettant de mettre fin à l’élimination des poussins, car celle-ci s’effectue par des méthodes qui doivent être bannies.La filière est d’ores et déjà pleinement engagée dans la démarche d’innovation néces…

J’ai travaillé avec Frédéric Descrozaille sur ce sujet et il convient de se rendre compte que nous ne parlons pas de la même chose : vous parlez, monsieur le ministre, de faire le droit alors qu’en l’occurrence nous sommes face à la difficulté d’appliquer les règles une fois qu’elles ont été votées, voire lorsqu’elles ont été enfreintes et qu’il y a eu contravention à la loi.Il se trouve que je suis très au fait de cette question du droit de la concurrence, puisque la seule thèse qui existe en France sur le sujet a été rédigée par mon assistante parlementaire, qui l’a soutenue l’an dernier : s…

C’est la même proposition que mes collègues sauf que je me contente de dire qu’il faut que l’OFPM publie chaque trimestre un catalogue des indicateurs. Tout le monde doit publier ; que ce soit publié dans un recueil commun sera certainement beaucoup plus efficace et plus pratique pour tout le monde, et ce pas seulement quand les indicateurs ne sont pas publiés par l’interprofession.

C’est toujours la même inquiétude, que nous voudrions pallier par des amendements : le fait que les industriels utilisent dans leurs mix-produits des indicateurs qui ne sont pas favorables au résultat final pour le paiement des agriculteurs. Je pense que j’ai déjà ma réponse, mais je voudrais vraiment que l’on repense à cette problématique du choix des mix-produits par les industriels. Peut-être la possibilité d’avoir recours à un tiers serait-elle intéressante.

Il est défendu. Nous avons obtenu une réponse favorable à nos inquiétudes sur le fonctionnement des coopératives et les demandes des associés coopérateurs. Encore merci.

On a déjà démontré la nécessité de l’établissement d’un tunnel de prix mais il me semble indispensable de rappeler que la contractualisation dans le secteur de la viande bovine est une nouveauté – à part pour le label. Or si ce procédé a été demandé, c’est surtout pour ne pas faire peur à la filière et à condition que la contractualisation soit rapidement formalisée. Les producteurs, pour peu que les éléments de la discussion ne soient pas figés, considèrent que l’application du dispositif proposé permettrait une évolution beaucoup plus rapide de leur situation.

Il concerne l’information des associés coopérateurs. La protection de la rémunération des producteurs repose nécessairement sur la transparence de la construction du prix, tout autant que sur la stabilité et les perspectives offertes par la contractualisation. Ce sont les bases indispensables au rétablissement de la confiance entre les différents maillons des filières.La loi EGALIM prévoit une transparence des contrats et des accords-cadres particulièrement accrue pour les OP et les AOP, sans transfert de propriété. Ainsi, un producteur qui a confié la commercialisation de sa production, sans …

Permettez-moi de revenir à mon amendement, puisque le rapporteur n’y a pas complètement répondu. Je suis complètement d’accord, puisque je le proposais moi-même : dès lors que les indicateurs doivent être publiés, si on se rend compte que ce n’est pas le cas, l’interprofession saisit l’institut technique.Mais l’interprofession peut-elle légalement missionner un institut technique ? Ne faut-il pas passer par un organisme officiel ? Nous avions songé au ministre de l’agriculture, mais ce n’est peut-être pas son rôle. Afin d’éviter toute ambiguïté, nous avons donc proposé que le médiateur des rel…

Qui le sait ?

Je remercie bien sûr M. le rapporteur pour son amendement puisqu’il corrobore ma proposition de faire appel aux instituts techniques. Mais dans quel délai la défaillance de l’interprofession serait-elle constatée et l’institut saisi ? Vous serait-il possible de me le préciser, monsieur le rapporteur ?

M. Potier a raison : nous ne réformerons rien si nous ne réformons pas les MDD. Mais prendre des engagements en volume est compliqué dans le cadre de contrats pluriannuels : il me semblerait approprié de parler de volumes « prévisionnels ».

Il résulte d’une situation que nous observons depuis plusieurs années, particulièrement dans le secteur laitier. Certes, vous l’avez dit, les indicateurs constitueront désormais le socle de la négociation. Cependant je rappelle que les industriels utilisent – pas systématiquement, mais presque – des indicateurs correspondant à des produits à très faible valeur ajoutée, ce qui aboutit, dans la péréquation, et malgré la pondération que nous allons prévoir, à une diminution du prix payé aux producteurs.C’est pourquoi je demande, par cet amendement, qu’il soit possible de faire appel, en amont com…

Les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution ont montré que si les agriculteurs ne sont pas correctement rémunérés pour leur travail, c’est à cause de la guerre mortifère qui fait rage entre distributeurs. Plusieurs personnes l’ont dit ce matin : il est nécessaire de revenir sur certains effets négatifs de la loi de modernisation de l’économie (LME).La commission d’enquête a prévu un remède dont l’application me semble inéluctable : la rémunération d’un service ou d’une obligation doit pouvoir être identifiée de manière unitaire, en pourcenta…

Depuis que nous avons entamé l’examen de cette proposition de loi, nous savons que certaines filières souhaitent être exclues du champ d’application de l’article 2. Chez certains acteurs, cette volonté prend parfois la forme de menaces, ce qui suscite naturellement de nombreuses réactions, chez les agriculteurs en particulier. Il est déjà prévu que l’article ne soit pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs dont la liste serait définie par décret. Nous souhaitons que la publication de ce décret soit précédée d’une concertation et d’un avis favorabl…

Il vise à compléter l’alinéa 4 par les mots « visant à permettre une juste rémunération des producteurs ». Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, il ne s’agit pas d’une fioriture ou d’une simple modification de syntaxe. À l’heure actuelle, il est impossible de savoir ce que l’on entend par prix « abusivement bas », dans la mesure où le secteur agricole a accepté des prix tellement faibles qu’il n’existe plus de références en la matière.Je propose donc une définition qui fait référence à l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, sur laquelle s’appuieraient les ju…

Monsieur le secrétaire d’État, vous parlez de gratuité mais, comme M. Dive, j’ai eu des contacts avec des experts fonciers – j’ai parlé à certains d’entre eux au téléphone. On voit bien ce qui se passe sur le terrain : en réalité, il n’y a pas de gratuité, mais des frais qui ne sont pas encadrés. On peut aussi bien avoir une belle surprise que se retrouver à devoir payer si on veut obtenir une décision plus rapidement.Nous vous demandons d’encadrer les pratiques afin que les SAFER bénéficient d’une réputation de probité. Il faut un barème fiable. Nous parlons de l’exercice d’un pouvoir régalie…

Il s’inscrit dans la lignée de celui de M. Jolivet. Les SAFER souffrent globalement d’une inimitié réelle car elles ont la réputation de ne rien faire gratuitement et de facturer des frais illisibles. Manifestement, si on veut que les choses aillent plus vite, on peut payer plus cher – il semble que ça dépende des régions, nous en avons parlé.L’amendement vise à rétablir une certaine probité, du moins à éviter toute discussion relative aux frais demandés par les SAFER pour leur travail d’instruction. Le montant d’une redevance forfaitaire sera fixé par décret en Conseil d’État.

Dans le même esprit que l’amendement que j’ai soutenu précédemment, il vise à résoudre un problème d’insécurité juridique en ramenant à douze mois le délai d’examen des requêtes devant le tribunal administratif. En commission, M. le rapporteur avait opposé à ma proposition l’existence d’un délai de droit commun ; pourtant, le contentieux en matière de permis de construire est d’ores et déjà limité à dix mois. Le raccourcissement du délai est donc possible : il permettra de réduire l’insécurité juridique actuelle, que ce soit après la découverte d’une fraude ou en cas de recours contre les déci…

Il vise à modifier le délai de prescription. En l’état, lorsque l’autorité administrative a connaissance d’une opération frauduleuse, le délai pour agir en justice est de cinq ans. Cela nous semble véritablement excessif. Nous demandons de le ramener à un an, afin de limiter l’insécurité juridique qui frappe les vendeurs : sinon, en cas de fraude, ils devront attendre cinq ans avant qu’une décision soit prise sur leur avenir – sachant qu’entre-temps auront pu survenir des déménagements, des changements familiaux, etc. Nous estimons qu’un délai de prescription de cinq ans ne saurait être conser…

Tout le monde parle beaucoup de contractualisation, pour ma part, je vais vous livrer une remontée du terrain en ce qui concerne les coopératives : l’éleveur que nous recevions il y a quelques instants nous a dit qu’il voulait dorénavant des contrats tripartites, et c’est une demande unanime en ce moment car on voit vraiment beaucoup de gens se plaindre fortement de leur appartenance à une coopérative. Je pense que vous avez dû avoir vous aussi, monsieur le ministre, des remontées en ce sens. Il y en a certes qui jouent le jeu, qui ne se sont pas dévoyées, mais on en trouve beaucoup dont les a…

Ma question s’adresse principalement à Mme Devienne, mais aussi, certainement, à M. Gauthier.Madame Devienne, vous nous dites, à nous qui essayons de trouver les bonnes solutions, que l’on a sans doute trop produit et que l’agroécologie va peut-être nous sauver. Malheureusement, les études du CRÉDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, montrent que 80 % des Français demandent des produits de qualité, mais que seuls 20 % d’entre eux les achètent ; il est essentiel de le rappeler. Nous venons de voter, dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglem…

Il vise à clarifier le fait que l’information transmise par l’affichage environnemental intègre l’impact du transport des produits.Vous nous savez soucieux de tout ce qui est agricole et agroalimentaire. À l’heure où nous prônons le local, le transport doit impérativement être intégré dans la grille Agribalyse qui constitue la référence en matière d’affichage environnemental pour tout ce qui est agroalimentaire et agricole. C’est nécessaire en dépit des éventuels biais évoqués tout à l’heure – en matière de transport, l’impact environnemental de produits importés en masse par avion pourrait êt…

Je reviens sur la représentation des organismes, affiliés à des fédérations telles que la Fédération française d’équitation, lorsqu’il ne s’agit pas d’associations. L’amendement vise à assurer une représentation équitable des différentes catégories d’adhérents. Je souhaite qu’une attention particulière soit portée aux SCIC, les sociétés coopératives d’intérêt collectif.Vous disiez tout à l’heure que lorsque vous aviez eu des échanges avec la Fédération française d’équitation, cette question ne vous avait pas été soumise. Je pense cependant que les circonstances n’étaient alors pas tout à fait …

Il vise à tenir compte de la réalité des fédérations sportives qui ne sont pas toutes composées uniquement d’associations affiliées. Les centres équestres, par exemple, sont, pour leur grande majorité, des entreprises qui ont les mêmes missions éducatives que les autres clubs sportifs. L’article L. 131-3 du code du sport autorise d’ailleurs expressément les fédérations sportives à regrouper en qualité de membres des organismes à but lucratif.Or l’article 6 tel qu’il est rédigé ne permet pas d’assurer la représentation réelle des catégories de membres des fédérations se trouvant dans un tel cas…

J’ajoute pour finir que si nous avons si peu évoqué ce sujet, c’est parce que les cellules d’enquête nous ont prévenus qu’en parler donnait des idées à certains. Comme l’a dit monsieur le ministre, il ne s’agit pas que d’une personne isolée.

Je disais tout à l’heure qu’il fallait que la chancellerie soit davantage présente, car elle ne l’était peut-être pas assez, pour rappeler à la justice l’importance de réprimer ou de dissuader certains cinglés – pardonnez-moi l’expression. En l’occurrence, toutes les démarches entreprises par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation contre les abandons d’animaux et contre tous les actes de cruauté, en particulier les mutilations de chevaux, sont assez inédites : il est rare d’assister à une telle campagne de sensibilisation à l’égard du public.Mais, au-delà de l’action du ministère e…

J’approuve le sens des mesures envisagées. Je vais me servir de ce micro comme d’une tribune. Nous venons de terminer, notre collègue Alain Perea et moi-même, une mission d’information commune sur un tout autre sujet et nous nous sommes rendu compte que les peines existaient. En 2019, la chancellerie a rappelé aux procureurs qu’il fallait poursuivre. C’est la première chose à faire. On peut prévoir des peines dissuasives à une seule condition : que la justice exerce vraiment des poursuites. Quand des plaintes sont déposées, on doit y donner suite et prononcer des condamnations qui soient à la …

L’amendement est mal rédigé à ce stade. S’il devait être réexaminé, il faudrait bien en délimiter la portée de manière à prohiber expressément l’utilisation de poneys dans le cadre défini par l’exposé sommaire. Tous les députés du groupe LaREM sont d’accord pour interdire que des poneys, accrochés à la roue d’un manège, tournent toute la journée – et en plus pour des raisons commerciales !–, mais il faut rédiger cette interdiction avec rigueur. Je pense, comme M. le ministre, que c’est juridiquement compliqué, mais il y a sûrement un moyen de sévir : il y a peu d’endroits où l’on trouve ce typ…