Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 7112 Rejeté
Mme Martine Leguille-Balloy LAREMet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· sort le 17 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 65 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« biodiversité et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer des indicateurs de performance de réalisation des objectifs de la politique agricole commune, en sus des indicateurs en matière de climat et de biodiversité, dans l’évaluation de la programmation stratégique nationale. Il convient ainsi de rappeler que si la politique agricole commune doit prendre en compte les enjeux climatiques, environnementaux et de biodiversité, elle doit répondre à ses propres enjeux, dont notamment la rémunération des producteurs et l’accès des consommateurs à des produits aux prix raisonnables.
Cosignataires
Barbara Bessot Ballot, Claire Bouchet, Carole Bureau-Bonnard, Séverine Gipson, Sandrine Le Feur, Nicole Le Peih, Hervé Pellois, Pierre Venteau, Hélène Zannier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.