Amendement n° CE66 Rejeté

À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « six mois ».

Cet amendement vise à modifier le délai de prescription. En effet, si l’autorité administrative a connaissance d’une opération effectuée en fraude aux dispositions de la loi, rien ne peut justifier qu’elle attende cinq ans avant d’agir en justice. La réduction de ce délai est essentielle à la sauvegarde de la sécurité juridique, sans pour autant anéantir ni réduire à l’excès la possibilité pour l’Administration de faire sanctionner les opérations irrégulières.