Mme Marie-France Lorho

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « est ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Après le mot : « demande, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « par une personne volontaire qu’elle a préalablement désignée dans ses directives anticipées. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à condition qu’il s’agisse d’un lieu privé ».

Après la première occurrence de la référence :  « article 8 »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « sa validité est nulle. »

À l’alinéa 13, substituer aux mots :  « , le médecin ou l’infirmier chargé »   le mot :  « chargée ».

Après le mot : « notification, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :  « la validité de la demande est nulle. »

Compléter l’alinéa 9 par les trois phrases suivantes : « Le juge des contentieux de la protection peut être saisi pour avis. En cas de saisine du juge des contentieux de la protection, la décision du médecin est suspendue. Le juge des contentieux de la protection se prononce dans un délai maximal d

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le juge des tutelles est ensuite saisi et statue sur la requête. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La personne chargée de la mesure de protection s’assure qu’elle était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté est nulle. »

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut examiner » le mot :  « examine ».

À l’alinéa 8, après le mot : « et », insérer les mots : « l’ensemble des étapes de ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « à l’aide à mourir »  les mots :  « au suicide assisté ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « à laquelle personne ne peut se substituer ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « moment », insérer les mots :  « et par tout moyen ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « en l’état des connaissances médicales ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « évolution »,  insérer les mots :  « lorsque celles-ci peuvent être connues et prévues avec fiabilité ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin ou l’infirmier chargé d’examiner sa demande s’assure que le patient ne subit pas de pressions de la part de son entourage, de l’équipe médicale ou de ses ayants-droits. »

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « ou psychologique ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ou moyen ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « affection », insérer le mot :  « physique ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ou résider de façon stable et régulière en France ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à l’aide à mourir »  les mots :  « au suicide assisté ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf s’il est reconnu que le tiers intervenant a été poussé par un mobile égoïste ».

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « L’aide à mourir » les mots :  « Le suicide assisté ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « désigne » les mots :  « a préalablement désignée dans ses directives anticipées ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « un médecin, ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :   « qui en a exprimé la demande »  les mots :  « atteinte d’une maladie physique incurable ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 3° Les mots : « son programme ou éventuellement sur une » sont remplacés par le mot : « sa ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 3° Les mots : « son programme ou éventuellement sur une » sont remplacés par le mot : « sa ». »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « la » le mot : « sa ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux » le mot : « à ses ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « scrutins » insérer le mot : « nation

I. – À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « la » le mot : « sa ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux » le mot : « à ses ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « électoraux » insérer le mot : « nat

Supprimer cet article.

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionnée à l’article 9 II. - Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°  ter   Les collectivités territoriales, à l’exception des communes de moins de 350 000 habitants. »

La Cour des Comptes établit chaque année un rapport visant à évaluer le montant global des prestations de conseil effectivement réalisées au bénéfice des collectivités locales.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut rendre »  les mots : « rend ».

L’article L. 321‑1 du code de la fonction publique est complété par 6° ainsi rédigé :  « 6° S’il a livré, dans le cadre d’une activité de conseil dans le secteur privé lucratif, des informations confidentielles issues de l’administration dans laquelle il a préalablement travaillé. »

Supprimer cet article.