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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° CS152 Rejeté

Mme Marie-France Lorho RNet 7 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 2 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Après la première occurrence de la référence :  « article 8 »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « sa validité est nulle. »

Exposé sommaire

Si la personne n’a pas exprimé le souhait de la date à laquelle elle entend recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. Il doit alors être mis fin à cette procédure, au risque sinon de procéder à un acte irréversible et potentiellement contraire à la volonté du patient.

Cosignataires

Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Julien Odoul, Lisette Pollet

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.