Amendement n° CS125 Rejeté

À l’alinéa 1, substituer aux mots :   « qui en a exprimé la demande »  les mots :  « atteinte d’une maladie physique incurable ».

Amendement de repli.  En l’état de la formulation, cet article laisse entendre que toute personne qui en fait la demande et étant, comme le dispose l’article 6, atteinte de seules souffrances d’ordre psychologique ou physique pourrait avoir recours au suicide assisté. Cette formulation ouvre le suicide assisté à un public extrêmement large. Au regard de l’offre déficitaire en soins palliatifs, cet article ouvrirait une offre de suicide assisté « par défaut ». Tel n’étant pas l’objet de ce texte, cette formulation doit être réécrite.