Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS153 Rejeté
Mme Marie-France Lorho RNet 8 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 2 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à condition qu’il s’agisse d’un lieu privé ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que l’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu, en dehors de l’établissement éventuellement public qui l’accueille, dans un lieu public.
Cosignataires
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.