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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° CS156 Tombé

Mme Marie-France Lorho RNet 9 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 2 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

Après le mot : « demande, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « par une personne volontaire qu’elle a préalablement désignée dans ses directives anticipées. »

Exposé sommaire

Cet amendement entend exclure les professionnels de santé de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate et le Code de déontologie des infirmiers proscrivent respectivement toute provocation de la mort de la part des médecins et des infirmiers. Cet amendement prévoit également que la personne, désignée par la personne qui entend recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté, ait été préalablement choisie par elle à l’occasion de la rédaction de ses directives anticipées. Le législateur ne peut en effet prendre le risque qu’une personne vulnérable confie sa mort à une personne qui l’aurait préalablement influencé à faire ce geste. Le choix de la personne qui administre la mort doit être nécessairement réfléchi.

Cosignataires

Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.