Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou moyen ».
Exposé sommaire
Il n’existe pas de définition médicale stricto sensu du « moyen terme » à l’inverse du « court terme » défini par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) comme une temporalité comprise entre « quelques heures ou quelques jours ». Un médecin ne peut en aucun cas prévoir l’évolution de l’état de santé d’un patient sur un terme compris en « six et douze mois ».
Sophie Moulias, de la Société française de gériatrie et gérontologie, expliquait ainsi qu’en « six mois, un patient peut passer par des complications qui vont réduire ses quelques mois d’espérance de vie à quelques heures. Mais il peut aussi avoir une rémission qui lui fera gagner plusieurs années. ». La mention de « moyen terme » ouvrant une interprétation par trop arbitraire de la loi doit être supprimée.