Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS128 Rejeté
Mme Marie-France Lorho RNet 8 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 2 mai 2024· sort le 15 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’expression « aide à mourir » ne recouvre aucune réalité concrète, à l’inverse du suicide assisté qui désigne l’assistance apportée à une personne par un tiers pour provoquer sa mort. Cette mention couvre plus exactement le suicide simple (il est fourni au requérant le matériel létal visant à se donner la mort) et le suicide médicalement assisté (en présence du médecin).
Cosignataires
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.