Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS131 Rejeté
Mme Marie-France Lorho RNet 8 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 2 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la loi s’applique aux ressortissants français et ne soit pas destinée à des personnes de nationalité étrangère venues bénéficier d’une législation qu’elles jugeraient plus conformes à leur acception du suicide assisté. Il convient d’envisager le rôle du législateur français dans son seul cadre national.
Cosignataires
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.