Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement n° CL1 Sans sort
Mme Marie-France Lorho RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 janvier 2024· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.