Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS135 Rejeté
Mme Marie-France Lorho RNet 9 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 2 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’examiner sa demande s’assure que le patient ne subit pas de pressions de la part de son entourage, de l’équipe médicale ou de ses ayants-droits. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’ouverture du suicide assisté ouvre nécessairement la question des pressions potentielles que pourraient subir les personnes sujettes à la demande de suicide assisté, notamment les personnes vulnérables.
Si les personnes atteintes de handicap, qui ont parfois l’impression de représenter une charge pour la société, se voient proposer le suicide assisté et s’y projettent pour ne pas peser sur les leurs, elles ne jouissent alors pas de leur consentement libre et éclairé mais sont victimes d’une pression d’une société qui ne considère pas avec dignité la vie avec un handicap.
Par ailleurs, l’entourage de personnes vulnérables, ou leurs ayants-droits, pourraient exercer des pressions sur elles pour bénéficier d’intérêts financiers au préjudice de ces personnes.
Cet amendement entend donc assortir à l’expression de la « volonté libre et éclairée » du patient une vérification, par l’équipe médicale, visant à s’assurer que le patient ne soit pas sujet à des pressions pour passer à l’acte.
Cosignataires
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.