Amendement n° CS140 Rejeté

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « à l’aide à mourir »  les mots :  « au suicide assisté ».

L’acte que s’apprête à faire exécuter le patient comprend deux acteurs : l’assistant, en l’occurrence le médecin, l’infirmier ou le tiers, et le futur défunt. Par mesure de clarté, il convient d’employer le terme de suicide assisté qui répond davantage à la réalité de l’acte qui va être opéré. Ce terme est plus pertinent quant à l’acte opéré et permet de faire entendre au patient qu’il implique dans son acte un geste d’une tierce personne. Tel est le sens de cet amendement qui remplace les termes : « aide à mourir » par les termes : « suicide assisté ».