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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° CS127 Tombé

Mme Marie-France Lorho RNet 9 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 2 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « désigne » les mots :  « a préalablement désignée dans ses directives anticipées ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.  Si la personne n’est pas en mesure de s’administrer une substance létale, il convient de prévoir les cas où cette personne ne disposerait pas de son entier discernement. Or, si la personne ne dispose pas de son discernement, il est exclu qu’elle puisse désigner une personne pour lui administrer la substance létale. Par ailleurs, à l’approche de l’échéance de la mort, le discernement de la personne peut être aboli par différents facteurs. Cet amendement entend prévoir que la personne volontaire désignée l’ait été de manière anticipée et non décidée devant l’échéance d’une mort prochaine. C’est pourquoi il est proposé que la personne fût inscrite dans les directives anticipées de la personne qui s’apprête à mourir.

Cosignataires

Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.