Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS139 Rejeté
Mme Marie-France Lorho RNet 9 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 2 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« à laquelle personne ne peut se substituer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que personne, de l’équipe médicale à l’entourage de la personne, ne puisse contrevenir à la renonciation éventuelle d’une personne quant à son choix de recourir au suicide assisté. Eu égard au respect mitigé des directives anticipées, il semble fondamental de réaffirmer la volonté des personnes, y compris lorsqu’elles renoncent à l’euthanasie ou au suicide assisté.
Cosignataires
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.