M. Jean-François Parigi

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « des Hauts-de-Seine », la fin premier alinéa de l’article 231 ter est ainsi rédigée : « , de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, excepté la Seine-et-Marne ». 2° Après les mots : « Ile-de-Fran

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Hauts-de-Seine », la fin du I de l’article 231 ter est ainsi rédigée : « , de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, excepté la Seine et Marne. » ; 2° Le I de l’article 1599 quat

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus p

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 14.

I. – Supprimer l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68.

Supprimer l’alinéa 29.

I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 449 000 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au nombre : « 449 » le nombre : « 549 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 449 000 ». II. – À la fin de l’alinéa 68, substituer au montant : « 449 millions d’euros » le montant : « 549 millions d’euros ».

Supprimer les alinéas 26 et 68.

Supprimer l’alinéa 29.

Supprimer l’alinéa 14.

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de portée générale prise par voie réglementaire ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de l’attribution de ressources déterminées par la loi. »

À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, les mots : « déterminées par la loi » sont remplacés par le mot : « équivalentes ».

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une partie des ressources financières des collectivités territoriales provient du produit des impositions de toutes natures dont elles ont le pouvoir de fixer l’assiette et le taux dans les limites que la loi détermine. »

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les ressources des collectivités territoriales sont proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi. »

Supprimer cet article.

À la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa du

Supprimer les alinéas 9 à 16.

Supprimer les alinéas 46 à 77.

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au tran

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 651‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du premier alinéa, le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 50 ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement mentionné au premier alinéa du présent arti

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : «  9° bis Le A du I de l’article 1641 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

I. – Supprimer les alinéas 44 à 48. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du

I. – Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Le II de l’article 1641 est ainsi rédigé :  « II. – Pour les frais d’assiette et de recouvrement, l’État perçoit 5,4 % du montant des taxes visées au B du I, sauf pour celles perçues au profit des collectivités locales et leurs grou

I. Supprimer les alinéas 42 à 48. II. En conséquence, supprimer les alinéas 53 à 55. III. Compléter l’article par l’alinéa suivant : La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén

I. – Après l’alinéa 48, insérer les 2 alinéas suivants : « 11° Le II de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé :  « Pour les frais d’assiette et de recouvrement, l’État perçoit 5,4 % du montant des taxes visées au B du I, sauf pour celles perçues au profit des collectivités loc

I. – Substituer aux alinéas 45 à 48 l’alinéa suivant : « L’article 1641 du code général des impôts est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionn

I. – Supprimer les alinéas 45 à 48. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts

Supprimer les alinéas 3, 4 et 5.

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de Paris » les mots : « territorialement compétent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12 et à la première phrase des alinéas 27 et 43.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14. II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 25 et 31.

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « six » les mots : « douze ». II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ».

Après le mot : « extérieur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « du périmètre de la commune dans laquelle se trouve son lieu d’habitation. »

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».