Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° I-CF450 Non soutenu
M. Jean-François Parigi LR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 6 octobre 2017· sort le 12 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3, 4 et 5.
Exposé sommaire
Encore une fois, l’État revient sur ces engagements envers les collectivités. La création d’un fond de compensation de 450 millions d’euros ainsi que l’attribution d’une part de la TVA à hauteur de 150 millions d’euros par la loi de finances pour 2017 sont en réalité destinés à financer la reprise par les régions des interventions économiques des départements. Des interventions dont le montant annuel est estimé à 800 millions d’euros. Cette nouvelle compétence régionale prévue par la loi NOTRe du 7 aout 2015 conforte ainsi le rôle de moteur économique que doivent jouer les régions. Mais comment les régions pourraient elles pleinement investir ses compétences si elles n’ont pas l’argent nécessaire ?
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.