Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 502 Non soutenu
M. Jean-François Parigi LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2017· sort le 26 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« inférieur »
le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire
Le périmètre à l’extérieur duquel les individus visés par le présent article ne peuvent se déplacer, ne peut décidément pas être supérieur à celui de la commune. Dans une commune aussi grande que Paris, cette mesure ne permet en aucun cas la prévention d’actes terroristes. Il faut donc donner la possibilité au ministre de l’intérieur de faire obligation aux personnes visées par cet article de ne pas se déplacer à l’intérieur d’un périmètre inférieur à la commune.
Cosignataires
Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Robin Reda, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.