Amendement n° I-CF452 Non soutenu

I. – Substituer aux alinéas 45 à 48 l’alinéa suivant : « L’article 1641 du code général des impôts est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

D’exonérations en exonérations, de dégrèvements en dégrèvements, les gouvernements successifs ont sans cesse réduit la fiscalité locale ces dernières années. S’ajoute à cela des transferts de compétence non compensés, des créations ou extensions de compétences qui ne le sont pas non plus, la baisse de la DGF ainsi que toutes les décisions qui ne concernent pas directement les collectivités mais qui ont un impact, parfois très important, sur leur budget. On peut citer comme exemple les décisions relatives aux normes techniques d’accessibilité aux transports ou aux établissements recevant du public. Dès lors, les collectivités participent à l’assainissement des finances publiques bien au delà de leur part de responsabilité dans le déficit public et dans la dette. Il apparait donc juste que l’État prenne à son compte les frais de dégrèvement qu’il à lui même décider au titre de sa politique fiscale, ainsi que les frais d’assiette et de recouvrement qui se justifiaient lorsque la fiscalité locale était une réalité.