Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 503 Rejeté
M. Jean-François Parigi LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2017· sort le 26 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après le mot :
« extérieur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« du périmètre de la commune dans laquelle se trouve son lieu d’habitation. »
Exposé sommaire
Le périmètre à l’extérieur duquel les individus visés par le présent article ne peuvent se déplacer, ne peut décidément pas être supérieur à celui de la commune. En effet, le comportement de ces individus constitue une menace grave pour la sécurité de notre pays. Dans ces circonstances, le territoire de la commune apparait comme largement suffisant.
Cosignataires
Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Robin Reda, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.