Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° I-CF448 Non soutenu
M. Jean-François Parigi LR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 6 octobre 2017· sort le 11 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages d’ici 2020 portent une atteinte au principe d’autonomie financière selon lequel les ressources fiscales et autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. Le choix du dégrèvement est un moindre mal. Néanmoins, il n’existe aucune garantie qu’après 2020 ces dégrèvements ne se transformeront pas en exonérations que l’État ne compensera pas à compenser intégralement. Ceci est même très probable. L’habitude de ce dernier de faire des collectivités la variable d’ajustement de sa politique économique et fiscale ne permet pas aux élus locaux d’avoir la confiance nécessaire pour une telle réforme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.