Mme Aude Luquet

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard au 1 er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée des objectifs prévus au même 3° de l’article L. 541‑1. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard au 1 er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée des objectifs prévus au même 1° de l’article L. 541‑1. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots : « les fabricants »  les mots : « les responsables de mise sur le marché ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des applications téléchargées par l’utilisateur sur son appareil », les mots : « du système d’exploitation et des applications natives disponibles sur l’appareil lors de sa vente ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « numériques », insérer les mots : « et connectés ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « informe », insérer les mots : « sans frais ». II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après le mots : « informations », insérer les mots : « sans frais ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des logiciels », les mots : « du systèmes d’exploitation et des applications natives ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « numériques », insérer les mots : « et connectés ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le fabricant », les mots : « Le responsable de mise sur le marché ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché », les mots : « jusqu’à cinq ans après leur commercialisation. »

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les fabricants », les mots : « Les responsables de la mise sur le marché ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « systèmes d’exploitation utilisé », les mots : « système d’exploitation et des applications natives utilisés ».

À l’alinéa 4, après les mots :« téléphones mobiles », insérer les mots :« , d’ordinateurs ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de téléphones mobiles et de tablettes tactiles », les mots : « d’objets connectés ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dix ans après leur mise sur le marché », les mots : « cinq ans à compter de la fin de leur commercialisation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « la mise sur le marché est antérieure à dix années », les mots : « la fin de c

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, » sont sup

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « locaux » insérer les mots : « en rendant obligatoire une formation minimale ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le député est membre de droit de chaque conférence des maires présente sur sa circonscription. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’opportunité d’une révision de la fiscalité pour soutenir le développement de l’autopartage de véhicules à faibles émissions.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’opportunité d’une révision de la fiscalité pour soutenir le développement de l’autopartage de véhicules à faibles émissions.

Supprimer les alinéas 47 et 48.

À la seconde phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots : « anormalement » le mot : « irrémédiablement ».

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elles sont déterminées aussi bien pour l’homme que pour la femme. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , notamment en prenant en compte sa place dans les générations familiales ».

À l’alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot : « couple » insérer les mots : « et en l’absence de directives anticipées par écrit »

À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « couple » insérer les mots : « et en l’absence de directives anticipées par écrit, ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « requises » insérer les mots : « de l’homme et de la femme ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , notamment en prenant en compte sa place dans les générations familiales ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à raison de la race, » les mots : « fondée sur des motifs racistes ou à raison ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à raison de la race, » les mots : « fondée sur des motifs racistes ou à raison ».

Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l’ensemble de ces places, arrondi à l’unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite,

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Cette mesure est mise en œuvre de façon proportionnée en tenant compte de la vulnérabilité éventuelle de la personne, en fonction de son âge ou de son état de santé. Lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe, elle ne

I. - Après la première occurrence du mot : « critères », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit. » II. - En consé

L’article L. 4311‑2 du code des transports est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Promouvoir l’usage du vélo sur le réseau qui lui est confié et ouvrir, sauf impossibilité technique avérée, les chemins de halage aux cyclistes en passant des conventions avec les personnes publiques qui sont inté

I. – Le chapitre préliminaire du titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3120‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 3120‑7 . – Une base de données nationale sur le transport public particulier de personnes recense les informations relatives aux cond

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces mesures tarifaires spécifiques peuvent aller jusqu’à la gratuité. »

À la première phrase, après le mot : « polluantes » insérer les mots : « et sonores »

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Pour les services urbains, un décret détermine les conditions permettant l’expérimentation d’un système homologué pour transporter au minimum deux vélos non démontés. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2026 » la date : « 1 er janvier 2024 ».

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « ainsi qu’à encourager et faciliter, pour leurs personnels, le décalage des horaires afin de favoriser le décongestionnement des axes routiers et le désengorgement des transports collectifs de voyageurs aux heures de pointe ».

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « partenaires », insérer les mots : « au moins une fois par an et ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « au moins une fois par an ».

À l’alinéa 9, après le mot : « mobilité », insérer le mot : « , notamment ».

Au huitième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut décider », sont remplacés par les mots : « se doit ».

Le premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les emplois pouvant faire l’objet d’une enquête administrative concernent les salariés, les personnels mis à disposition, et les personnels du ou des sous-traitants intervenant au

Le septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Lorsque le résultat d’une enquête réalisée en application du deuxième alinéa du présent article fait apparaître, le cas échéant après l’exercice des voies de recours devant le juge administratif dans les