Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1843 Rejeté
Mme Aude Luquet DEMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 5 septembre 2019· sort le 11 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« couple »
insérer les mots :
« et en l’absence de directives anticipées par écrit, ».
Exposé sommaire
L’alinéa 13 du présent article laisse la possibilité au membre survivant, en cas de décès d’un membre du couple, d’être consulté par écrit sur le point de savoir s’il consent à ce que les embryons conservés dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation soient accueillis par un autre couple ou une autre femme.
Il convient, par cet amendement, de s’affranchir de cette possibilité si des directives anticipées ont été préalablement rédigées par le couple.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.