Mme Cécile Rilhac

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « compatible avec les modalités d’expression de la personne malade ».

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et de la perte d’autonomie ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI. – La prise en charge de la perte d’autonomie mentionnée au présent II ne rentre pas dans le cadre de l’article 19 de la loi n° 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état du nombre d’établissements proposant des enseignements en langues régionales dites maternelles, notamment en Guyane, à Mayotte et en Polynésie.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , ni son allié »

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas », le mot : « est ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, » les mots :  « peut examiner la personne »

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :   « , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « en phase avancée ou terminale ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du r

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait d

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou un

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « I bis . – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément fo

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , oralement et par écrit, ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « trois mois »  les mots  « un an ».

Compléter l’alinéa 7 parles mots :  « , quelle qu’en soit la cause ; ».

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « lorsque la personne perd conscience de manière irréversible » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet p

À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots :  « est âgée d’au moins dix-huit ans et ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « la personne perd conscience de manière irréversible » les mots :  « la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf si la personne a clairement stipulé dans ses directives anticipées, ou lors de l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que défini par l’article 3 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qu’elle souha

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous forme écrite ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Un soutien à l’entourage proche de la personne malade. »

Supprimer la première phrase de l’alinéa 9.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « qui a confirmé sa volonté ».

I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aid

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « quel que soit le mode d’expression. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; »

Supprimer l'alinéa  6.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une s

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « seize ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –Ce dispositif ne donn

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « seize ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots: « dix-huit ans » les mots : « treize ans avec l’accord parental pour les mineurs ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » les mots : « selon son choix, qu’elle ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Quand la personne choisit le mode d’administration de la su

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :  « en ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et à la perte d’autonomie ».

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».

Au début de l’alinéa 7, insérer les mots : « Si elle en fait le choix, ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour les personnes mineures et les personnes en situation de handicap, une attention particulière doit être portée et une adaptation des soins doit être envisagée. »

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la douleur, à apaiser la souffrance psychique » les mots : « ses douleurs physiques, à apaiser ses souffrances psychiques ou psychologiques ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Si elle a désigné une personne qui a accepté cette responsabilité, l’administration est effectuée par cette personne sous le contrôle du professionnel de santé, sinon l’administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. »

Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : « Si elle en fait le choix, ».